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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA RÉPUBLIQUE DE BELARUS
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA RÉPUBLIQUE DE BELARUS
16 juillet 1999 № 295-З
Adopté par la Chambre des représentants le 24 juin 1999.
Approuvé par le Conseil de la République le 30 juin 1999
Texte original du Codex:
http://etalonline.by/PrintText.aspx?regnum=HK9900295
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