Luật Tổ Chức Chính Quyền Địa P

Loi sur l'organisation des collectivités locales - République socialiste du Vietnam

- Texte intégral de la loi sur l'organisation des collectivités locales - République socialiste du Vietnam et informations connexes: numéro de la loi, date de publication, date d'entrée en vigueur ...

- L'application est conçue pour être simple, claire, facile à lire et à rechercher.

- Il existe un lien étendu pour télécharger plus de toutes les autres lois actuellement en vigueur au Vietnam.

- La fonction de conseil juridique en ligne vous aide à envoyer des questions rapidement et facilement.

- Convient aussi bien aux juristes (Avocats, Police, Tribunaux, Parquets, Application des droits, Enseignants - étudiants en droit ...) qu'aux non-professionnels qui souhaitent apprendre les règles loi.

- Entièrement gratuit.

- Je ne représente pas le gouvernement du Vietnam. (Je ne représente pas le gouvernement du Vietnam).

- La source des informations de l'application provient du ministère vietnamien de la Justice. (Les sources d'informations dans cette application du ministère de la Justice du Vietnam)

https://moj.gov.vn/vbpq/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=30513