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Oct 13, 2018

À propos de CODE CIVIL GRATUIT 2018

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018

Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).

Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Modifié et augmenté à de nombreuses reprises à partir de la IIIe République, plus de la moitié des articles primitifs des titres II et III subsistent (plus de 1 120 au début des années 2000 sur les 2 281 articles d'origine1).

Le Code civil français constitue le statut des personnes de nationalité française, de leurs familles et de leurs relations (excepté pour les Français habitant en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et qui possèdent le statut civil coutumier). Le Code Napoléon est également toujours en vigueur dans l'île Maurice, laissé en place après la conquête britannique, même s'il a quelque peu évolué par la suite.

Ce texte a été beaucoup modifié depuis la IIIe République mais reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil français et, plus largement, de tout le droit français. Le doyen Jean Carbonnier disait ainsi du Code civil qu'il est « la constitution civile des Français ».

The French Civil Code, commonly known as the Civil Code (C. Civ. Or DC) or as the Napoleonic Code (according to the 1807 Act), includes laws relating to French civil law, that is to say the set of rules that determine the status of persons (I), property (II) and the relationships between individuals (III) private. Issued March 21, 1804 (30 Ventose year XII) by Napoleon Bonaparte, he took some of the articles of the custom of Paris and statutory law in the South of France. Amended and extended numerous times from the Third Republic, the most primitive sections of Titles II and III remain (more than 1120 articles on the 2281 original in the early 20001).

The civil code is the personal status of French citizens, their families and their relationships, except for the French living in Mayotte, New Caledonia and Wallis and Futuna, which, under Article 75 of the Constitution of 1958, have not opted for the status of law and have the customary status. Also, the Napoleonic Code is still in force in Mauritius, left in place after the British conquest, even if it has changed somewhat in the future.

This text has been significantly changed since the Third Republic, but is still today the basis of French civil law and more broadly across the French law. The dean said Jean Carbonnier and the Civil Code it is "the civil constitution of the French." His area is extremely large: the right of persons (names, status of the human person, juridical personality, the disabilities, that is to say, the conditions for passing acts, to own property, etc.), the Family Law (parentage, marriage, civil partnerships, divorce), the economic rights of the family (marriage settlements, gifts, inheritances), Property Law (what types of property, movable or immovable property, the ownership, possession), the law of obligations and contracts, and more technical but essential as the issue of limitation of rights.

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