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Mar 20, 2019

À propos de О публично-правовых компаниях в РФ

À propos des entreprises de droit public en Fédération de Russie

Настоящий Федеральный закон определяет в соответствии с Гражданским кодексом Российской Федерации правовое положение публично-правовых компаний, порядок их создания, деятельности, реорганизации и ликвидации.

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