SNCR

La SNCR permet au propriétaire d’un bien rural d’émettre le CCIR.

Le certificat d'enregistrement de propriété rurale (CCIR) est le document délivré par Incra qui est indispensable pour le transfert, le crédit-bail, l'hypothèque, la démembrement, le partage (divorce ou succession) et l'obtention d'un financement bancaire. Les données contenues dans ce document sont exclusivement enregistrées, ne légitimant pas le droit de domination ou de possession.

L'application peut être utilisée pour les propriétaires de types individuels et légaux. Le certificat est délivré au format pdf, ce qui oblige le lecteur à visualiser ce type de fichier.

Une fois que le CCIR a été émis, un bouton s'affiche pour copier le code à barres du certificat généré afin de faciliter le paiement via la banque. Ce bouton ne sera disponible que pour les documents en attente de paiement.

Le CCIR généré par l'application mobile est identique à celui généré via le système WEB.