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Code foncier de la Fédération de Russie
Le Code foncier de la Fédération de Russie (RF LC) est un acte juridique normatif codifié qui est la principale source du droit foncier en Russie. Comprend 19 chapitres et 107 articles.
Selon le paragraphe 1 de l'article 2 du Code foncier, la législation foncière conforme à la Constitution de la Fédération de Russie est sous la juridiction conjointe de la Fédération de Russie et des entités constitutives de la Fédération de Russie. La législation foncière comprend le Code foncier, les lois fédérales et les lois des entités constitutives de la Fédération de Russie adoptées conformément à ces lois.
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Земельный кодекс РФ
2.6.2 by Nadini
Jul 11, 2023