О легализации доходов 115-ФЗ

Loi fédérale «sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des revenus» N 115-FZ

Les relations entre les individus et les organisations effectuant des transactions avec des fonds monétaires ou d'autres biens, ainsi que les organes de l'État exerçant un contrôle sur ces opérations afin de prévenir, identifier et réprimer les actes liés à la légalisation (blanchiment) des produits de la criminalité, sont réglementées.

Une liste des opérations soumises à un contrôle obligatoire est établie, ainsi que des organismes tenus d'informer l'organisme habilité de ces opérations. Un seuil unique pour les personnes physiques et morales est déterminé, au-dessus duquel les opérations sont soumises à un contrôle obligatoire - d'un montant de 600000 roubles.

Les organisations effectuant des transactions avec des fonds monétaires ou d'autres biens sont tenues d'effectuer un contrôle interne pour identifier les transactions soumises à un contrôle obligatoire. En particulier, ces organisations sont tenues d'envoyer à l'organisme habilité des informations sur les transactions pour lesquelles ces organisations soupçonnent que ces transactions sont effectuées dans le but de légaliser (blanchir) les revenus.