กฎหมายสรรพสามิต (The Excise La

Loi sur l'accise BE 2560 et les commandements dérivés liés.

droit d'accise

La loi d'accise

inclure

:: Loi sur l'accise BE 2560

(Publié dans la Gazette du gouvernement en date du 20 Mars, 2560, en vigueur le 16 Septembre, 2560).

:: conservateur impliqué député (Mise à jour au 31 Juillet, 2561) comprennent.

   1. décret

   2. règlement

   3. Ministère des Finances

   4. Département d'accise

   5. Règlement d'accise

   6. Pour BOE

   7. Total des frais et la taxe d'accise (tous les produits).

   8. compte les frais et les pénalités.

- facile à lire le contenu dans une division séparée et section.

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