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Nov 3, 2020

À propos de 中華人民共和國香港特別行政區基本法

Français

Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

《中華人民共和國香港特別行政區基本法》,簡稱《基本法》或《香港基本法》,是香港特別行政區的憲制文件,自1997年7月1日起,取代了殖民地時期《英皇制誥》及《皇室訓令》的地位,確認了香港特别行政区政府的組成辦法、權力和責任及其与中華人民共和國中央人民政府(國務院)的關係等。

1984年12月19日,中英經過2年談判後,中華人民共和國國務院總理趙紫陽與英國首相戴卓爾夫人代表兩國政府簽署《聯合聲明》,解決了香港主權歸屬問題。根据《聲明》第三段第12條,中華人民共和國將以《基本法》確立香港為特別行政區,並按照一國兩制方針,保证主權移交前的資本主義制度,維持50年不變。中國内地所施行的社會主義制度等將不會伸延到香港,香港特區政府會維持高度自治。《中華人民共和國憲法》第三十一條規定:「國家在必要時得設立特別行政區。在特別行政區內實行的制度按照具體情況由全國人民代表大會以法律規定。」《中華人民共和國憲法》第六十二條規定的全國人民代表大會職權中包括第十三項:「決定特別行政區的設立及其制度」。香港回歸以後,全國人大常委會曾先後五次對《香港基本法》作出解釋。

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