All Canadian Laws

Collection hors ligne de toutes les lois et réglementations du Canada.

Toutes les lois canadiennes, la base de données hors ligne de toutes les lois et réglementations canadiennes.

Ses fonctionnalités sont :-

1. Il contient la Constitution du Canada.

2. Il contient plus de 800 actes consolidés.

3. Il contient plus de 4 000 règlements consolidés.

4. Il contient plus de 500 statuts annuels (2001-2018).

5. Il dispose d'une fonctionnalité de recherche pour trouver rapidement les lois souhaitées.

6. Il a été trouvé dans la fonctionnalité de la page pour mettre en évidence un mot ou une phrase.

7. Base de données hautement compressée.

Avertissement :

Cette application (Toutes les lois canadiennes) n'est ni affiliée ni représentante officielle du gouvernement du Canada. Il fournit une compilation de lois canadiennes recueillies auprès d'une source gouvernementale publique : Ministère de la Justice Canada : https://laws-lois.justice.gc.ca/.

Source :

Les informations juridiques présentées dans cette application sont collectées à partir du site Web du ministère de la Justice Canada : Ministère de la Justice Canada : https://laws-lois.justice.gc.ca/.

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