Apostille Countries List Pro icône

1.2 by Ahmed Sousane


Sep 8, 2023

À propos de Apostille Countries List Pro

Liste des Apostille Pays Membres

La Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, la Convention Apostille, ou le traité Apostille est un traité international élaboré par la Conférence de La Haye de droit international privé. Il précise les modalités à travers lesquelles un document délivré dans l'un des pays signataires peuvent être certifiés à des fins juridiques dans tous les autres Etats signataires. Une telle certification est appelée une apostille (de illa post latine et française: une note marginale). Il est une certification internationale comparable à un acte notarié en droit interne, et complète normalement une notarisation locale du document ... (wikipedia)

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Last updated on Sep 8, 2023

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