Bharatiy Nagrik Suraksha Guide

Guide d'étude Bharatiya Nagrik Suraksha Sanhita, 2023 - BNSS - remplace CrPC India

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Le Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita (communément appelé BNSS) est la principale législation sur la procédure d'administration du droit pénal substantiel en Inde.

Le 25 décembre 2023, le projet de loi Bharatiya Nagarik Suraksha (deuxième) Sanhita, 2023 a reçu l'assentiment du président indien.

Le BNSS apporte plusieurs modifications au CrPC, notamment :

Consolider et simplifier la loi : Le BNSS consolide et simplifie la loi en abrogeant et modifiant un certain nombre de dispositions du CrPC.

Renforcer les droits des accusés : Le BNSS renforce les droits des accusés en prévoyant un certain nombre de garanties, telles que le droit à un avocat, le droit de garder le silence et le droit à un procès équitable.

Améliorer l'efficacité du système de justice pénale : Le BNSS cherche à améliorer l'efficacité du système de justice pénale en rationalisant les procédures et en réduisant les délais.

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