Bharatiya Nagrik Suraksha BNSS

Référence du code de justice BNSS, lire Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita en anglais

Dans cette application, vous pouvez lire et rechercher dans les chapitres et sections du code de justice Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita 2023. Veuillez le considérer comme une application de référence pour le code de justice BNSS (The Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita), BNS (The Bharatiya Nyaya Sanhita) et BSA (The Bharatiya Sakshya Adhiniyam) 2023.

Le Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, 2023 (BNSS) a été introduit le 11 août 2023 pour remplacer le CrPC.

Le Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita (communément appelé BNSS), qui se traduit littéralement par le Code indien de la protection civile, est la principale législation relative à la procédure d'administration du droit pénal substantiel en Inde.

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Dans cette application, on peut également comparer le BNS et le CrPC (Code de Procédure Pénale).

Il est très pratique et utile pour les avocats en Inde et les étudiants se préparant aux examens gouvernementaux comme UPSC, SSC, LLB, etc.

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