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outil par lequel la loi réglemente la conduite des individus
📚 Code pénal du Honduras🇭🇳⭐
L'application complète du Code pénal pénal du Honduras est l'outil par lequel la loi régit le comportement des individus dans la société hondurienne - de manière harmonieuse là où il y a des règles à respecter, ainsi que des sanctions que la loi applique pour les personnes qui violent ou commettent un crime ou illicite. Ce code a été discuté et accepté; et une fois approuvé, il a été publié par décret n ° 144-83 du Congrès national souverain du Honduras et est entré en vigueur en 1984 pour être appliqué devant les tribunaux honduriens, laissant le code pénal de 1906 abrogé.
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Last updated on Mar 27, 2020
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Código Penal de Honduras
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Mar 27, 2020