Code on Wages Act, 2019 icône

1.0 by Ashutosh singh


Nov 30, 2020

À propos de Code on Wages Act, 2019

Code sur les salaires, acte nu 2019 avec bloc-notes, synthèse vocale .......

The Code on Wages, 2019 seeks to consolidate and simplify four pieces of legislation — Payment of Wages Act, 1936, Minimum Wages Act, 1948, Payment of Bonus Act, 1965 and Equal Remuneration Act, 1976 — into a single code.

While the previous four pieces of legislation had a total of 119 sections, the new Code has 69 sections. Considering that the repealed legislation each had a definition section, inspectors, penalties, a competent authority, an appellate authority, and rule-making powers, any consolidation will impact their length.

Quoi de neuf dans la dernière version 1.0

Last updated on Nov 30, 2020

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Demande Code on Wages Act, 2019 mise à jour 1.0

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