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Loi RF « sur la protection des droits des consommateurs » telle que modifiée le 3 Juillet 2016
Loi RF le 7 Février, 1992-I 2300 № « sur la protection des droits des consommateurs telle que modifiée le 3 Juillet 2016
L'application contient le texte de l'ensemble des 46 articles de la loi avec le temps de leur dernière modification, ainsi que les formulaires de demande de retourner la marchandise.
Quoi de neuf dans la dernière version 1.40
Last updated on Sep 5, 2022
Documents updated up to the latest edition 06/11/2021
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Защита прав потребителей
1.40 by Shvedov Yury
Sep 5, 2022