CRPC in HINDI 1973 - दण्ड प्रक

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संहिता प्रक्रिया संहिता 1973 - Code de procédure pénale 1973 en HINDI (CRPC-1973)

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Complete CrPC - Code de procédure pénale présenté en hindi

Le Code de procédure pénale (CPPC) est la principale législation régissant la procédure d’administration du droit pénal matériel en Inde. Adoptée en 1973, elle est entrée en vigueur le 1er avril 1974. Elle prévoit les mécanismes nécessaires pour enquêter sur les infractions pénales, appréhender les présumés criminels, rassembler les éléments de preuve, déterminer la culpabilité ou l'innocence de l'accusé et déterminer le châtiment coupable. En outre, il traite également des nuisances publiques, de la prévention des infractions et du maintien de l'épouse, de l'enfant et des parents.

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