FTAC ARBITRATION RULES

RÈGLES D'ARBITRAGE FTAC

Une brève description de quelques procédures ADR largement utilisées est la suivante:

1. Conciliation: dans ce cas, les parties se soumettent à l'avis d'un conciliateur, qui s'entretient séparément avec chacune d'elles et tente de résoudre leurs différends. La conciliation est une procédure non contraignante dans laquelle le conciliateur aide les parties à un différend à parvenir à un règlement du différend mutuellement satisfaisant et convenu.

2. Arbitrage: Il s’agit d’une méthode de résolution des différends hors cour, dans laquelle les parties renvoient le différend à une ou plusieurs personnes nommées en tant qu’arbitre (s) qui examine le cas et impose une décision juridiquement contraignante pour les deux parties. Habituellement, les clauses d’arbitrage sont mentionnées dans des accords commerciaux dans lesquels les parties conviennent de recourir à un processus d’arbitrage en cas de litiges pouvant survenir à l’avenir concernant les conditions du contrat.

Bien que le processus judiciaire soit en grande partie considéré comme équitable, un important arriéré d'audiences à traiter et des ajournements fréquents entraînent des retards considérables avant que l'affaire soit tranchée. Toutefois, les questions de priorité et d’intérêt public sont souvent traitées avec célérité et des mesures provisoires sont généralement autorisées dans les affaires portant sur le fond.