Gesetze

Les lois allemandes. Parcourir, recherche, lecture hors ligne.

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Toutes les lois fédérales, y compris:

GG - Loi fondamentale

BGB - Code civil allemand

Code de procédure civile - Procédure civile

Code criminel - Code criminel

Code de procédure pénale procédure pénale

HGB - Code de commerce allemand

Insolvabilité - Loi sur l'insolvabilité

Code de la route - code de la route

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Une fois ouverts, les lois sont disponibles hors connexion.

L'application s'adresse particulièrement aux étudiants sinch qui nécessitent un accès rapide aux lois en vigueur pour leurs études et ne veulent pas toujours porter des livres de droit lourdes avec eux.

Les lois viennent du site Internet du ministère fédéral de la Justice (BMJ) www.gesetze en internet.de et récupérées et affichées par l'application.