Indian Contract Act, 1872 (Eng

Indian Contract Act: Qu'est-ce qu'un contrat? Concepts, définitions (2019 mis à jour)

Contrat: qu'est-ce qu'un contrat? Concepts, définitions (2019 mis à jour)

La Loi de 1872 sur les contrats avec les Indiens, qui régit le droit des contrats en Inde, définit la loi relative aux contrats en Inde. La loi est basée sur les principes de la common law anglaise. ... En vertu de l’article 2 h), la loi sur les contrats avec l’indien définit le contrat comme un accord exécutoire.

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