Interprétation des statuts avec QCM
L'interprétation législative est le processus par lequel les tribunaux interprètent et appliquent la législation. Un certain degré d'interprétation est souvent nécessaire lorsqu'une affaire concerne une loi. Parfois, les mots d'une loi ont un sens clair et directLast updated on Aug 11, 2021
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Aug 11, 2021