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La loi sur l'acquisition des terres 2013 (Inde) - gratuite avec des fonctionnalités puissantes
Le droit à rémunération équitable et la transparence dans l'acquisition des terres, la réhabilitation et la réinstallation Loi 2013, aussi appelé le Land Acquisition Act 2013, remplace la Loi sur l'acquisition des terres, 1894. Cette nouvelle loi réglemente l'acquisition de terrains et fournit fixé des règles pour l'octroi d'indemnisation, la réhabilitation et la réinstallation des personnes affectées en Inde. Nous fournissons cette dernière loi comme application android gratuite contenant le texte Loi nu avec un certain nombre de fonctionnalités puissantes telles que la recherche en texte libre, le partage, les paramètres et les thèmes etcQuoi de neuf dans la dernière version 1.2
Last updated on Jul 15, 2019
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Land Acquisition Act 2013
1.2 by SAPR Advocates
Jul 15, 2019