Land Use Act 1978

Comprendre la loi sur l'utilisation des terres et son impact sur vous

Loi portant dévolution de toutes les terres compromises sur le territoire de chaque État (à l'exception des terres dévolues au gouvernement fédéral ou à ses agences) uniquement du gouverneur de l'État, qui détient ces terres en fiducie pour le peuple et qui est désormais responsable de leur attribution Le 27 mars 1978, les pouvoirs locaux sont conférés aux collectivités locales aux personnes résidant dans l'État et aux organisations à des fins résidentielles, agricoles, commerciales et autres, tandis que des pouvoirs similaires sont conférés aux collectivités locales dans des zones non urbaines. (27 mars 1978)