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L'accès mobile aux lois et aux décisions autrichiennes et européennes.

Le RIS:App permet un accès mobile au système d'information juridique fédéral autrichien (RIS) ainsi qu'aux directives, réglementations et décisions de la CJCE d'EUR-Lex.

Après une inscription (facultative et gratuite), les lois et les décisions peuvent être enregistrées sous forme de signets dans un dossier personnel afin de pouvoir les retrouver rapidement et facilement par la suite. Avec un enregistrement, les paramètres de filtre personnels et les recherches peuvent également être enregistrés.

Contenu du RIS:App :

Loi fédérale autrichienne

Droit national autrichien

Décisions autrichiennes (Cour constitutionnelle, Cour administrative, Cour suprême, Cour administrative fédérale, Tribunaux administratifs provinciaux)

Lignes directrices de l'UE

Règlements de l'UE

Décisions européennes de la Cour de justice (CJE) et du Tribunal de l'Union européenne

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