Luật Hòa Giải Ở Cơ Sở

Loi sur la médiation à la base de la République socialiste du Vietnam

- Texte intégral de la loi sur la médiation dans les locaux de la République socialiste du Vietnam et informations connexes: numéro de loi, date de publication, date d'entrée en vigueur ...

- L'application est conçue pour être simple, claire, facile à lire et à rechercher.

- Il existe un lien étendu pour télécharger plus de toutes les autres lois actuellement en vigueur au Vietnam.

- La fonction de conseil juridique en ligne vous aide à envoyer des questions rapidement et facilement.

- Convient aussi bien aux juristes (Avocat, Police, Tribunal, Parquet, Enforcement, Chargés de cours - étudiants en droit ...) qu'aux non-professionnels qui souhaitent apprendre les règles loi.

- Entièrement gratuit.