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3.1.1 by Reg.Pub


Jan 2, 2019

À propos de MSHA Part 100

Français

Partie 100 - Critères et procédures pour l'évaluation proposée des sanctions civiles

MSHA Regulations

Subchapter P - Civil Penalties for Violations of the Federal Mine Safety and Health Act of 1977

30 CFR Part 100 - Criteria and Procedures for Proposed Assessment of Civil Penalties

Data is current as of October 1, 2018

Contents:

§100.1 - Scope and purpose

§100.2 - Applicability

§100.3 - Determination of penalty amount; regular assessment

§100.4 - Unwarrantable failure and immediate notification

§100.5 - Determination of penalty amount; special assessment

§100.6 - Procedures for review of citations and orders; procedures for assessment of civil penalties and conferences

§100.7 - Notice of proposed penalty; notice of contest

§100.8 - Service

Quoi de neuf dans la dernière version 3.1.1

Last updated on Jan 2, 2019

OCTOBER 2018 EDITION

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Klara Emanuele Teixeira

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