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Publication officielle des actes juridiques de la Fédération de Russie

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La publication officielle des actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie et d'autres actes pour lesquels, conformément à la législation de la Fédération de Russie, une telle procédure de placement (publication) est prévue, est effectuée sur le portail http://publication. pravo.gov.ru/ conformément à la loi fédérale du 21 octobre 2011 n° 289-FZ, loi fédérale du 25 décembre 2012 n° 254-FZ, décret du président de la Fédération de Russie du 23 mai 1996 n°. 763, décret du président de la Fédération de Russie du 14 octobre 2014 n° 668, décret du président de la Fédération de Russie du 2 avril 2014 n° 198 et loi fédérale n° 83-FZ du 1er mai 2019.