Prevention of Corruption Guide

Guide d'étude - Lire l'intégralité de la loi sur la prévention de la corruption de 1988 en anglais

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La loi de 1988 sur la prévention de la corruption (n° 49 de 1988) est une loi du Parlement indien promulguée pour lutter contre la corruption dans les agences gouvernementales et les entreprises du secteur public en Inde.

La loi se compose de 5 chapitres répartis en 31 sections.

Source des informations : https://legislative.gov.in/sites/default/files/A1988-49.pdf

Cette édition de la loi est mise à la disposition du grand public pour référence et information.