Public Procurement (PPR 2008)

Loi sur les marchés publics 20 et règle 20

Le financement gouvernemental signifie une législation visant à assurer la transparence et la responsabilité dans l’achat d’un produit, d’une fonction ou d’un service, et à exposer les questions pertinentes, y compris la détermination de la procédure à suivre pour assurer une concurrence libre et équitable à toutes les personnes souhaitant participer à l’achat.

Étant donné que le financement gouvernemental signifie qu’il est opportun et nécessaire d’assurer la transparence et la responsabilité dans l’achat d’un produit, d’une fonction ou d’un service, et d’énoncer les questions pertinentes, y compris la détermination de la procédure à suivre pour assurer une concurrence libre et équitable à toutes les personnes souhaitant participer à cet achat;

Par conséquent, il est édicté comme suit: