RERA Act 2016

La Loi, 2016 Services immobiliers (Règlement et développement) (NO. 16 2016)

Loi de 2016 sur l'immobilier (réglementation et développement) (n° 16 de 2016).

Objet :

Assurer la transparence et l'efficacité dans le secteur immobilier en ce qui concerne la vente d'un terrain, d'un appartement, d'un immeuble ou d'un projet immobilier.

Protéger les intérêts des consommateurs dans le secteur immobilier

Établir un mécanisme de jugement pour un règlement rapide des différends

Création d'un tribunal d'appel pour entendre les appels des décisions, instructions ou ordonnances de l'Autorité de réglementation immobilière.

utile pour les avocats civils, les étudiants en droit, les constructeurs, les promoteurs immobiliers et les gens ordinaires également.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à demander. bientôt également Rera agit en marathi et également Rera agit en hindi.

Merci.

Source des informations : https://www.indiacode.nic.in/

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