Rules of Court PH

Votre référence hors ligne qui aux Règles révisées de la Cour des Philippines.

La Cour suprême des Philippines a adopté le Règlement de la Cour en vertu du pouvoir conféré à par l'article 5 (5) de l'article VIII de la Constitution pour promulguer des règles relatives à la protection et à l'application des droits constitutionnels, plaidant, la pratique et la procédure devant tous les tribunaux , l'admission à la pratique du droit, le Barreau intégré et une assistance juridique aux personnes défavorisées.

Caractéristiques:

Connexion Internet requise -Pas

-Recherche en texte intégral

interface utilisateur -Simple

-prescrit Android version 4.1

Contenu:

-Règles de procédure civile, tel que modifié

Actes -Special

-Les Règles révisées de procédure pénale, tel

Règles sur la preuve -Revised

-Avis éthique

-La règle sur le recours en amparo

Règle Affidavit Contrôle juridictionnel