Sales Of Goods Act, 1930 (Bare

The Sale Of Goods Act 1930 English - Définitions importantes, termes légaux, exemples

Loi de 1930 sur la vente de marchandises: définitions importantes, termes juridiques, exemples

L'Indian Sale of Goods Act, 1930 est une loi sur le commerce, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1930, pendant le Raj britannique,

Chapitre - 1 (Préliminaire)

Chapitre - 2 (Formation du contrat de vente)

Chapitre 3 (Effets du transfert contractuel de propriété entre le vendeur et l'acheteur)

Chapitre - 4 (Exécution du contrat)

Chapitre - 5 (Droits du vendeur impayé contre les marchandises)

Chapitre - 6 (Costumes pour rupture de contrat)

Chapitre - 7 (Divers)

Vraiment utile pour les étudiants en droit en LLB, les avocats, les avocats et tout aussi important pour les citoyens indiens pour comprendre le droit indien et être plus à l'aise avec la terminologie juridique.

Remarque: Au fait, toutes les précautions ont été prises lors de la création de cette application, mais il peut y avoir toutes sortes d'erreurs dans cette application !!

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