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TC-e

1.8.12 by Tribunal Constitucional España

Aug 13, 2022

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À propos de TC-e

Communiqués de presse et les décisions de la Cour constitutionnelle de l'Espagne.

Cette application vous permet facile, intuitive et rapide à travailler par la forme Cour constitutionnelle d'Espagne. Grâce à elle peut connaître la composition de la Cour à tout moment, obtenir les dernières résolutions approuvées, lire les notes émises presse, chercher la doctrine constitutionnelle dictée depuis le début de son activité en 1980, de consulter ses règlements ou, enfin, obtenir le dernier rapport publié.

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