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En savoir plus sur le domaine du droit qui régit l’établissement et la réalisation des contrats.
Cette application contient les principaux domaines du droit des contrats tels que:
Formation du contrat (offre, acceptation, contrepartie, intention)
Capacité à former un contrat
Contenu (termes, exclusions, en privé)
Facteurs déterminants (fausse représentation, erreur, contrainte, illégalité, etc.)
Décharge (accord de performance, violation, frustration); et
Remèdes (dommages, exécution, injonction, etc.).
Quoi de neuf dans la dernière version 1.2
Last updated on Apr 25, 2019
Minor bug fixes and improvements. Install or update to the newest version to check it out!
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The contract law
1.2 by Mrbeli
Apr 25, 2019