THE DOWRY PROHIBITION ACT, 196

LA LOI SUR LA PROHIBITION DE DOWRY, 1961 est une loi qui protège les femmes contre la dot.

LA LOI SUR LA PROHIBITION DE DOWRY, 1961 est une loi qui protège les femmes de la malédiction de la dot. Cette loi est divisée en dix parties SECTIONS telles que:

 1. Titre abrégé, étendue et début.

 2. Définition de «dot».

 3. Pénalité pour donner ou prendre une dot.

 4. Pénalité pour dot exigeant.

 4A. Interdiction de la publicité.

 5. L'accord pour donner ou prendre la dot est nul.

 6. La dot doit être au profit de l'épouse ou de ses héritiers.

 7. Connaissance des infractions.

 8. Les infractions doivent être identifiables à certaines fins et être punissables et non cumulables.

 8A. Charge de la preuve dans certains cas.

 8B. Agents de prohibition de dot.

 9. Pouvoir établir des règles.

 10. Pouvoir du gouvernement de l’État d’établir des règles.

Cette application contient également des dispositions du Code pénal indien de 1860, du Code de procédure pénale (CRPC) de 1973, de la loi de 1872 sur la preuve indienne, relatives à la dot.