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Pakistan LOI SUR L'ACQUISITION DE TERRES et LA LOI SUR L'ACQUISITION DE TERRES (Mines)
Loi modifiant la loi sur l'acquisition de terrains à des fins publiques et pour les compagnies. ATTENDU QU'il y a lieu de modifier la loi en ce qui concerne l'acquisition de terrains nécessaires à des fins publiques et aux sociétés et de déterminer le montant de l'indemnité à verser à la suite de cette acquisition;Quoi de neuf dans la dernière version 4.2.0
Last updated on Feb 19, 2023
THE LAND ACQUISITION ACT, 1894, THE LAND ACQUISITION (Mines) ACT, 1885
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THE LAND ACQUISITION ACT
4.2.0 by law consultant
Feb 19, 2023