The Limitation Act 1908, BD

Applications de la loi bangladais sur la limitation Loi, 1908.

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La Loi sur la limitation est la plus utilisée et la loi appliquée au tribunal de common law Pays basée comme comme le Bangladesh, l'Inde, le Pakistan, le Népal, le Sri Lanka, etc. Cette loi traite essentiellement de la procédure civile, mais certains cas, il a également appliqué pour les matières Crminal ressemblent comme appel , examen, révision. La Limitation Act discuté avec limitation de temps différent du costume pour la présentation des mémoires ou des applications.