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1.3 by SAPR Advocates


Aug 2, 2020

À propos de The Patents Act

Français

La Loi sur les brevets, 1970 (Inde) GRATUIT application android avec nombre de fonctionnalités

The Patents Act, 1970 of India with latest amendments - FREE android application containing the Bare Act text of the Indian Patents Act having a number of features such as powerful free-text search, sharing, settings & themes etc.

Quoi de neuf dans la dernière version 1.3

Last updated on Aug 2, 2020

Major Update. Contains all Patent Act 2019 amendments including Rules, Schedules & Forms

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Demande The Patents Act mise à jour 1.3

Telechargé par

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