Undang Undang ITE

Loi n ° 11 de 2008 de la République d'Indonésie sur l'information et les transactions électroniques

La loi n ° 11 de 2008 sur les transactions et les informations électroniques, ou loi ITE est une loi réglementant les transactions électroniques et l’information, ou les technologies de l’information en général. Cette loi est applicable à toute personne qui commet un acte juridique tel que stipulé dans cette loi, à la fois sur le territoire indonésien et hors de la juridiction indonésienne, qui a des conséquences juridiques dans la juridiction indonésienne et / ou en dehors de la juridiction indonésienne. et nuire aux intérêts indonésiens.

En plus de la loi n ° 11 de 2008, l'application de la loi ITE contient également la loi n ° 19 de 2016 concernant les amendements à la loi n ° 11 de 2008 sur les transactions d'information et électroniques.

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