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Dec 6, 2023

À propos de Undang2 Pemberantasan Korupsi

Français

RI RÈGLEMENT NUMÉRO 30 DE 2002 concernant KPK.

LOI DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE NUMÉRO 30 ANNÉE 2002 CONCERNANT LA COMMISSION D'ÉRADICATION DE LA CORRUPTION :

"EXPLOITANT : LOI DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE NUMÉRO 30 DE 2002 CONCERNANT KPK",

« CHAPITRE I ARTICLES 1 - 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES »,

« CHAPITRE II ARTICLES 6 - 15 : DEVOIRS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS »,

« CHAPITRE III ARTICLES 16 - 18 : PROCEDURES DE SIGNALEMENT ET DETERMINATION DE LA GRATIFICATION »,

« CHAPITRE IV ARTICLES 19 - 28 : LIEU DE POSTE, RESPONSABILITÉ ET COMPOSITION ORGANISATIONNELLE »,

"CHAPITRE V ARTICLES 29 - 37 : RESPONSABLES DE LA COMMISSION DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION",

"CHAPITRE VI ARTICLES 38 - 52 : ENQUETE, ENQUETE ET POURSUITE",

"CHAPITRE VII ARTICLES 53 - 62 : DE L'INTERROGATOIRE EN JUSTICE",

« CHAPITRE VIII ARTICLE 63 : READAPTATION ET INDEMNISATION »,

« CHAPITRE IX ARTICLE 64 : FINANCEMENT »,

« CHAPITRE X ARTICLES 65 - 67 : DISPOSITIONS PÉNALES »,

« CHAPITRE XI ARTICLES 68 - 69 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES »,

« CHAPITRE XII ARTICLES 70 - 72 : DISPOSITIONS FINALES »,

"EXPLICATION DE LA LOI N° 30 DE 2002 CONCERNANT KPK : ARTICLE PAR ARTICLE",

« DÉCISION MK n° 012-016-019/PUU-IV/2006 : Que l'article 53 de la loi n° 30 de 2002 contredit la Constitution ».

Source des données : https://peraturan.bpk.go.id/Home/Details/44493/uu-no-30-tahun-2002

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Last updated on Dec 6, 2023

- Versi 1.4 - 1.6 : Perbaikan kode.
- Versi 1.3 : Pembaruan untuk kebijakan baru.
- Versi 1.2 : Dukungan untuk android versi baru.
- Versi 1.1 : Pembaruan pustaka.

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