Undang2 Pemberantasan Korupsi

RI RÈGLEMENT NUMÉRO 30 DE 2002 concernant KPK.

LOI DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE NUMÉRO 30 DE 2002 CONCERNANT LA COMMISSION POUR L'ÉRADICATION DES ACTES CRIMINELS DE CORRUPTION :

"OUVERTURE : LOI DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE NUMÉRO 30 DE 2002 CONCERNANT LE KPK",

"CHAPITRE I ARTICLE 1 - 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES",

"CHAPITRE II ARTICLE 6-15 : DEVOIRS, AUTORITÉ ET OBLIGATIONS",

"CHAPITRE III ARTICLE 16 - 18 : PROCÉDURES DE DÉCLARATION ET DE DÉTERMINATION DU STATUT DE GRATIFICATION",

"CHAPITRE IV ARTICLE 19 - 28 : POSITION, RESPONSABILITÉS ET STRUCTURE ORGANISATIONNELLE",

"CHAPITRE V ARTICLE 29 - 37 : CHEF DE LA COMMISSION D'ÉRADICATION DE LA CORRUPTION",

"CHAPITRE VI ARTICLE 38 - 52 : ENQUÊTE, ENQUÊTE ET POURSUITES",

"CHAPITRE VII ARTICLE 53 - 62 : ENQUETE AU TRIBUNAL",

« CHAPITRE VIII ARTICLE 63 : RÉADAPTATION ET INDEMNISATION »,

« CHAPITRE IX ARTICLE 64 : FINANCEMENT »,

"CHAPITRE X ARTICLE 65 - 67 : DISPOSITIONS PÉNALES",

"CHAPITRE XI ARTICLE 68 - 69 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES",

"CHAPITRE XII ARTICLE 70 - 72 : DISPOSITIONS FINALES",

"EXPLICATION DE LA LOI N° 30 DE 2002 CONCERNANT LE KPK : ARTICLE PAR ARTICLE",

"DÉCISION MK n° 012-016-019/PUU-IV/2006 : Que l'article 53 de la loi n° 30 de 2002 est contraire à la Constitution" .

Source des données : https://peraturan.bpk.go.id/Home/Details/44493/uu-no-30-tahun-2002

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Source des données : https://jdih.kemenkeu.go.id/fulltext/2002/30 Tahun2002UU.htm