La loi n ° 7 Année 1989 concernant la Cour Religion comprennent des changements en 2006 et 2009 par an
La loi n ° 7 de 1989 sur les tribunaux religieux sont équipées des changements en 2006 et 2009. Cette application est une référence supplémentaire à savoir sur la Loi de la Cour religieuse et ne doit pas être utilisé comme une référence absolue sur la législationDernière version
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Oct 26, 2022