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2.48 by KPDeV


Oct 7, 2024

À propos de КоАП РФ

Code des infractions administratives (Code administratif de la Fédération de Russie)

Code des infractions administratives de la Fédération de Russie (CAO RF)

du 30 décembre 2001 n° 195-FZ

Tel que modifié le 8 août 2024

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