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Code des infractions administratives (Code administratif de la Fédération de Russie)
Code des infractions administratives de la Fédération de Russie (CAO RF)
du 30 décembre 2001 n° 195-FZ
Tel que modifié le 8 août 2024
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Le texte du Code est extrait du site officiel du gouvernement de la Fédération de Russie (« Système national d'information juridique ».)
situé sur pravo.gov.ru
Telechargé par
Ali Almhmd
Nécessite Android
Android 8.1+
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Last updated on Oct 7, 2024
Редакция от 08.08.2024
Добавлено 13 статей, более 20 изменены.
КоАП РФ
2024 (195-ФЗ)2.48 by KPDeV
Oct 7, 2024