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Plus d'informations
Law & JusticeThe Constitution de l'Inde garantit la protection de la vie et la liberté individuelle à tous. Il offre des garanties suffisantes aux droits fondamentaux contre les décisions arbitraires. Cette section contient des informations détaillées sur les différentes législations, règles et règlements, les institutions juridiques, les commissions et les tribunaux. Vous pouvez également obtenir des informations sur la Cour suprême, tribunaux de grande instance, tribunaux de première instance, l'aide juridique, profession, règlement extrajudiciaire des différends (ADR), etc. Détails des services en ligne et des régimes d'aide juridique gratuits sont également disponibles. documents et formulaires sont fournis dans cette section.
Telechargé par
Daffa Dewandanu
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Last updated on Mar 26, 2022
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भारतीय कानूनी धारा-IPC Section
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Mar 26, 2022