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Code civil fédéral (Dernière réforme publiée DOF 06-03-2019)
Nouveau code publié dans le D.O.F. en quatre parties les 26 mai, 14 juillet, 3 et 31 août 1928
TEXTE ACTUEL
Le président constitutionnel de la République m'a adressé le décret suivant:
PLUTARCO ELIAS CALLES, président constitutionnel des États-Unis mexicains, à ses habitants, sache:
Que dans l'usage de la faculté que le H.Congrès de l'Union a jugé bon de me conférer par décrets des 7 janvier et 6 décembre 1926 et 3 janvier 1928, je publie ce qui suit
CODE CIVIL FÉDÉRAL
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Código Civil Federal
1.2.8 by El Sarmiento
Dec 1, 2022