Código Penal Moçambicano icône

3.0 by PR24


Apr 15, 2024

À propos de Código Penal Moçambicano

Français

Code pénal de la République du Mozambique. Dernière version - 31 août 2006.

Le Code pénal mozambicain (Code pénal de la République du Mozambique. Dernière version - 31 août 2006) - est le principal acte législatif qui définit les crimes et leur punition au Mozambique.

Clause de non-responsabilité:

1. Les informations contenues dans cette application proviennent de - portaldogoverno.gov.mz (https://www.portaldogoverno.gov.mz/)

2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives et d'études uniquement.

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Last updated on Apr 15, 2024

Atualizada: 01.03.2024

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