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0.021 by Pocket Law


Mar 25, 2019

À propos de Canada Evidence Act

Canada Loi sur la preuve. Disponible hors ligne. Loi qui tient dans votre poche.

Updated with statute data from the Government of Canada's Justice Laws website*, this legal resource makes the Canada Evidence Act available in an offline, searchable, and easy to use application for your phone or tablet.

* http://laws-lois.justice.gc.ca

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Last updated on Mar 25, 2019

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