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0.031 by Pocket Law


Feb 21, 2020

À propos de Criminal Code of Canada

Code criminel canadien. Disponible hors ligne. Loi qui tient dans votre poche.

Mise à jour avec les données de lois du gouvernement du Canada site des Lois du Canada le *, cette ressource juridique rend le Code criminel du Canada est disponible dans une ligne, consultable et facile à utiliser l'application pour votre téléphone ou tablette.

* http://laws-lois.justice.gc.ca

Cette série d'applications de la loi est toujours mis à jour et amélioré. Laissez-nous savoir si vous avez des commentaires ou des idées!

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Last updated on Feb 21, 2020

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