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Constitution du Cap-Vert en anglais et portugais
Cette application contient la 4e édition de la Constitution de la République de Cabo Verde qui tient compte des amendements jusqu'à la loi constitutionnelle n ° 1/VII/2010 du 3 mai 2010, entrée en vigueur le 3 mai 2010, le même jour de sa publication au Bulletin Officiel du Cap-Vert. L'article 54 intitulé « Liberté de création intellectuelle, artistique et culturelle » de cette 4e édition de la Constitution reconnaît le droit d'auteur, qui se lit comme suit : « La loi garantit la protection du droit d'auteur ». De plus, l'article 69 protège la propriété privée et garantit le paiement d'une indemnité en cas de saisie ou d'expropriation.Last updated on Mar 3, 2023
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Constitution of Cape Verde
1.0.0 by ebuka
Mar 3, 2023