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Jul 9, 2021

À propos de Estonia Constitution

La Constitution de l'Estonie est la loi fondamentale de la République d'Estonie

The Constitution of Estonia is the fundamental law of the Republic of Estonia and establishes the state order as that of a democratic republic where the supreme power is vested in its citizens. The first Constitution was adopted by the freely elected Estonian Constituent Assembly on 15 June 1920 and came into force on 21 December 1920. The second Constitution was adopted on 24 January 1934, following a referendum in 1933, and was in force until the third Constitution was enacted on 1 January 1938. It remained in force, de facto, until 16 June 1940, when the Soviet Union occupied Estonia and, de jure, until 28 June 1992,when the fourth and current Constitution of the Republic of Estonia was adopted by referendum
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