Code Propriété Intellectuelle

Laws and Codes in the palm of your hand

Code de la Propriété Intellectuelle Français

Version de 06-05-2012

Caractéristiques:

- Mises à jour automatiques lorsque des changements se produisent dans le document selon les termes d'utilisation.

- Les données sont stockées localement.

- Recherche précise

Pour les avocats, fonctionnaires, étudiants, des dissidents et tout citoyen qui veut savoir les lois.

Utilisez-le avec le lecteur de lois 'smartLEGES LITE', le gestionnaire des lois internationales pour Android.

Exigences:

- SmartLeges LITE lecteur gratuit doit être installé sur votre terminal pour être capable de lire le document associé. Il recherche dans l'Android Market.

- L'espace de mémoire externe est nécessaire pour enregistrer le document associé.